A quoi s’attache le législateur pour déterminer si un acte coupable doit être un crime, un délit ou une contravention?
Par Me MASSÉ, Jessy Junior Article premier du Code pénal haïtien L’infraction que les lois punissent de peines de simple police est une contravention. L’infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit.L’infraction que les lois punissent d’une peine afflictive ou infamante est un crime. ANALYSE A la lecture un peu poussée de […]
Maitre Massé 